C-11, r. 5.1 - Règlement concernant les dérogations au devoir d’exemplarité de l’Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche

Article 2 Versions de la disposition

2023-06-01

2. Les documents suivants, rédigés et utilisés en recherche, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français:

1°  la documentation de nature économique et financière;

2°  les renseignements transmis par un participant à une recherche ou par une personne qui y contribue pour fournir de l’information;

3°  le matériel utilisé pour un sondage ou une enquête statistique, notamment un questionnaire ou un formulaire d’entrevue;

4°  la documentation nécessaire à un essai clinique, notamment le protocole de recherche, la brochure d’investigateur, le calendrier des procédures, le guide d’acquisition d’imagerie et le manuel de pharmacie;

5°  l’étude scientifique et son évaluation;

6°  les documents joints à une demande d’autorisation ou d’aide financière;

7°  un document pour lequel l’utilisation exclusive de la langue officielle compromet l’accomplissement de la mission de l’organisme de l’Administration lorsque ce dernier a pris tous les moyens raisonnables pour que le document soit rédigé uniquement en français.

A.M. 2023-001, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2023-06-01

2. Les documents suivants, rédigés et utilisés en recherche, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français:

1°  la documentation de nature économique et financière;

2°  les renseignements transmis par un participant à une recherche ou par une personne qui y contribue pour fournir de l’information;

3°  le matériel utilisé pour un sondage ou une enquête statistique, notamment un questionnaire ou un formulaire d’entrevue;

4°  la documentation nécessaire à un essai clinique, notamment le protocole de recherche, la brochure d’investigateur, le calendrier des procédures, le guide d’acquisition d’imagerie et le manuel de pharmacie;

5°  l’étude scientifique et son évaluation;

6°  les documents joints à une demande d’autorisation ou d’aide financière;

7°  un document pour lequel l’utilisation exclusive de la langue officielle compromet l’accomplissement de la mission de l’organisme de l’Administration lorsque ce dernier a pris tous les moyens raisonnables pour que le document soit rédigé uniquement en français.

A.M. 2023-001, a. 2.